Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation (3e chambre civile) s'est prononcée le 15 octobre 2026 sur le régime d'un bail rural de carrière conclu en 1984 et cédé à un descendant du preneur. La question centrale était de s...
CIV. 3

CC



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 15 octobre 2026




Cassation partielle


Mme TEILLER, présidente



Arrêt n° 583 FS-B

Pourvoi n° R 24-14.807




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 OCTOBRE 2026


M. [R] [A], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-14.807 contre l'a...

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