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Décision judiciaire de caducité d'un appel pour défaut de signification dans les délais. L'appelant M. K n'a pas signifié sa déclaration d'appel dans les 20 jours requis par l'article 906-1 du code de...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
N° RG 26/00583 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPPXZ
Chambre 2-4
Ordonnance n° 2026/M69
COPIE AU DOSSIER
Affaire :
M. [J] [K]
Représentant : Me Thomas GRAMAGLIA, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro [Localité 2] 2025 018218 du 06/01/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
Appelant
C/
Mme [L] [X]
Mme [F] [X]
M. [M] [K]
Mme [I] [K]
(bénéficie d'...
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