Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5125-1-1 A ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 7 juillet 2026 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du...