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La Cour d'appel de Colmar a rendu une ordonnance le 17 juillet 2026 dans un litige portant sur l'application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (transfert automatique des contrats de travail en...
Texte officiel (extrait)
Copie aux avocats
le 17 juillet 2026
La Greffière,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 4 A
N° RG 24/01437 - N° Portalis DBVW-V-B7I-II62
Minute n° : 26/484
ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026
dans l'affaire entre :
APPELANT :
Monsieur [U] [E]
demeurant [Adresse 1] à [Localité 1]
représenté par Me Angélique COVE, Avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉES :
S.A.R.L. [1]
prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [...
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