Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a examiné une loi organique modifiant les règles d'inscription sur les listes électorales spéciales en Nouvelle-Calédonie, permettant la régularisation des natifs dans le co...
Texte officiel (extrait)
(LOI ORGANIQUE PORTANT RÉGULARISATION DES NATIFS DANS LE CORPS ÉLECTORAL POUR LES ÉLECTIONS AU CONGRÈS ET AUX ASSEMBLÉES DE PROVINCE DE NOUVELLE-CALÉDONIE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mai 2026, par le Premier ministre, sous le n° 2026-905 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de pro...
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