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La Cour de cassation (2e chambre civile) a rendu le 22 octobre 2026 un arrêt de cassation partielle dans un litige de copropriété. M. et Mme X, copropriétaires, avaient assigné leur syndicat de coprop...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation partielle
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1072 F-D
Pourvoi n° G 24-14.202
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
1°/ M. [F] [X],
2°/ Mme [P] [T], épouse [X],
tous deux domiciliés [Adresse...
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