Aperçu du résumé
Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Premier ministre pour déterminer si l'article 44 de la loi du 16 juillet 1971 sur la formation professionnelle continue relève du domaine de la loi ou du ...
Texte officiel (extrait)
(NATURE JURIDIQUE DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI NO 71-575 DU 16 JUILLET 1971 PORTANT ORGANISATION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'ÉDUCATION PERMANENTE)
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 septembre 2026, par le Premier ministre, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 37 de la Constitution, d'une demande enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2026-340 L. Le Premier ministre demande au Conseil constitutionnel d...
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