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Une cour d'appel d'Amiens a rendu un arrêt le 15 avril 2026 concernant un litige entre une employée familiale et les ayants-droits de son employeur décédé. L'employée demandait la requalification de s...
Texte officiel (extrait)
ARRET
N°
[C]
C/
[K] [S]
[S]
[S]
[S]
[S]
copie exécutoire
le 15 avril 2026
à
Me DAIME
Me DECOCQ - 5
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
ARRET DU 15 AVRIL 2026
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N° RG 25/02682 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMRF
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 25 AVRIL 2025 (référence dossier N° RG 24/00030)
PARTIES EN CAUSE :
APPELANT...
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