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L'arrêté du 28 mai 2026 met en œuvre le dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales pour l'année 2026. Il notifie aux communes, intercommunalités, départem...
Texte officiel (extrait)
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 186 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 421-1 et suivants,
Arrêtent :
Article 1 — En application du D du VII de l'article 186 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, sont arrêtés, au titre de l'année 2026, les montants des reversements de...