Aperçu du résumé
Autorisation de l'expérimentation HANDINNOV 2 pour améliorer l'accès aux soins des personnes handicapées, du 1er mai 2026 au 30 avril 2031.
Texte officiel (extrait)
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2026 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2026 ;
Vu le cahier des charges de l'expérimentation « HANDINNOV 2 » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé du 29 avril 2026...
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