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Cet arrêt de la Cour d'appel de Versailles (3 novembre 2026) concerne le licenciement pour insuffisance professionnelle d'une mécanicienne (Mme [A]) par une PME du secteur automobile (moins de 11 sala...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-3
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 23/03589 -
N° Portalis DBV3-V-B7H-WIE3
AFFAIRE :
[L] [A]
C/
S.A.S. [1] [2]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Novembre 2023 par le Conseil de Prud'hommes de DREUX
N° RG : F22/00112
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emmanuel GAYAT
Me Emmanuelle LECADIEU
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRA...
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