Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 23 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 23/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la cour d'appel de Versailles (chambre sociale, août 2026) concerne le litige entre un employé polyvalent d'une enseigne de restauration rapide et son employeur. Le salarié, embauché en C...
COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES



Code nac : 80M


Chambre sociale 4-2


ARRET N°


CONTRADICTOIRE


DU 12 AOÛT 2026


N° RG 23/02685

N° Portalis DBV3-V-B7H-WDHT


AFFAIRE :


[G] [N]



C/

S.A.S.U. [1]






Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 19 Juillet 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE

Section : C

N° RG : 22/00269


Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :


Me Perrine PINCHAUX


Me Pascal VANNIER





le :



RÉPUBLI...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.