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La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par M. [Y] [W] contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 20 juin 2025. Ce dernier avait été condamné à 4 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction...
Texte officiel (extrait)
N° E 25-84.882 F
N° 50686
MB25
28 MAI 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 28 MAI 2026
M. [Y] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 12e chambre, en date du 20 juin 2025, qui, pour infractions à la législation sur les stupé...