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Cette décision est un arrêt de la Cour d'appel de Papeete (Polynésie française) rendu le 10 septembre 2026 dans un litige locatif privé. Un bailleur (M. B.) avait loué une maison à Mme U. pour 65 000 ...
Texte officiel (extrait)
N°200
IM
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Copie exécutoire délivrée à Me tracqui
le 10.09.2026
Copie authentique délivrée à Me Maillard
Le 10.09.2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D'APPEL DE PAPEETE
Chambre Civile
Audience du 10 septembre 2026
N° RG 25/00040 ;
Décision déférée à la cour : ordonnance n° 24/00262, rg n° 24/00190du Juge des Référés du Tribunal Civil de Première Instance de Papeete du 2 décembre 2024 ;
Sur appel formé par requête déposée et enregistrée au greffe de la cour d'appe...
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