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Cette ordonnance modernise et adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales applicables aux 48 communes de Polynésie française. Elle étend notamment la participation citoyenn...
Texte officiel (extrait)
Monsieur le Président de la République,
La présente ordonnance est prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution et a pour objet de modifier certaines dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française.
En Polynésie française, la création des communes est relativement récente, puisqu'elle procède de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 relative à la création et à l'organisation des communes sur le territoire de la Polynésie française. A...
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