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Cet arrêt de la Cour d'appel de Douai du 15 octobre 2026 porte sur un litige immobilier entre les époux [O] et la SCI MI&A. En 2017, les époux [O] avaient signé un compromis de vente d'un bien immobil...
Texte officiel (extrait)
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 1
ARRÊT DU 15/10/2026
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Minute électronique
N° RG 24/02229 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VROC
Jugement (N° 22/01745)
rendu le 19 février 2024 par le tribunal judiciaire de Lille
APPELANTS
Monsieur [V] [O]
né le 10 février 1948 à [Localité 1] (Algérie)
Madame [N] [L] épouse [O]
née le 17 août 1958 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentés par Me Maxime Moulin, avocat au b...
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