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La Cour de cassation (chambre sociale) a rejeté, le 18 février 2026, le pourvoi formé par la société [C] et son commissaire à l'exécution du plan de continuation contre un arrêt de la cour d'appel d'A...
Texte officiel (extrait)
SOC.
MR13
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 18 février 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme MONGE, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Décision n° 10191 F
Pourvoi n° H 24-14.500
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ La société [C], société à re...
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