Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un salarié (directeur d'agence, anciennement mécanicien) contre la société Paprec group, à propos d'un litige sur le paiement d'heures supplémentaires...
SOC.

CZ



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026




Rejet


M. DAVID, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 906 F-D

Pourvoi n° C 25-19.123


R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026


M. [Z] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 25-19.123 contr...

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