Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 18 juillet 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 18/07/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Mme Alexia Catherine Philip est nommée notaire associée au sein de la SELAS « Notaires du Pic Saint Loup », habilitée à exercer dans l'office notarial situé à Cannes (Alpes-Maritimes). Cette nominatio...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 88-814 du 12 juillet 1988 relatif à la nomination et à la cessation de fonctions des officiers publics et ministériels, notamment son article 1er,
Arrête :


Article 1 — Mme PHILIP (Alexia, Catherine) est nommée notaire associée, membre de la société d'exercice libéral par actions simplifiée « NOTAIRES DU PIC SAINT LOUP », pour exercer dans l'office dont cette dernière est titulaire à la résidence de Cannes (Alpes-Maritimes).


Article...

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