Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Ordonnance de mise en état de la Cour d'appel de Basse-Terre du 4 mai 2026 prononçant la caducité de l'appel interjeté par Mme [J] [D] contre Mme [A] [D] épouse [V]. L'appel a été déclaré caduc car l'...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

MISE EN ETAT






ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 4 MAI 2026



N° RG 26/00021

1ère Chambre



Nous, Judith DELTOUR, président de chambre, assisté de Prescillia ARAMINTHE, greffier, dans la procédure d'appel opposant :



Mme [J] [D]

[Adresse 1]

[Q]

Représentant : Me Gladys DEMOCRITE, avocat au barreau de Guadeloupe Saint-Martin Saint-Barthélemy



APPELANT

Mme [A] [D] EPOUSE [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Olivier PAYEN de la SELARL PAYE...

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