Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 28 mai 2026
Rejet
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 346 FS-B
Pourvoi n° X 24-16.354
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société [W], Richard, [C], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...