Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) a enjoint les deux parties — un salarié (M. [A] [B]) et son employeur (SAS [1], société informatique) — de rencontrer un médiateur dans un délai de deux mois....
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale







ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR





N° RG 25/00982 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HT43


Affaire :


Monsieur [A] [B]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Marie-france MOUCHENOTTE, avocat au barreau de CAEN



APPELANT


C/

S.A.S. [1] (CENTRE INFORMATIQUE CONSEIL ET DEVELOPPEMENT )

sis [Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Coralie LOYGUE, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier E0009TIN



INTIMEE



LE QUATR...

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