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La Cour de cassation confirme qu'un licenciement est nul lorsqu'il est fondé, même partiellement, sur l'état de grossesse d'une salariée. Dans cette affaire, une chargée de projet R&D enceinte a été l...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 3 juin 2026
Cassation partielle
M. FLORES, président
Arrêt n° 497 FS-B
Pourvoi n° R 24-22.719
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUIN 2026
Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 24-22.719 contre l'arrêt rendu le 24 octobre...
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