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La Cour d'appel de Bourges (chambre sociale) a prononcé la caducité de la déclaration d'appel de M. [S] [Y] dans une affaire prud'homale. L'appelant avait interjeté appel le 11 mai 2026 d'un jugement ...
Texte officiel (extrait)
SD
Copies par RPVA aux avocats le 14.8.26
COUR D'APPEL DE BOURGES
CHAMBRE SOCIALE
O R D O N N A N C E
DU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT
DU 14 août 2026
PRONONÇANT LA CADUCITÉ DE LA DÉCLARATION D'APPEL
2 Pages
N° RG 26/00443 - N° Portalis DBVD-V-B7K-DZZD
Décision déférée à la cour : jugement du conseil de prud'hommes (formation paritaire) de CHÂTEAUROUX en date du 03 mars 2026
PARTIES EN CAUSE :
I - M. [S] [Y]
né le 18 nove...
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