Conseil d'État, 2ème Chambre, n°25/00976, (Autre)

Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 9 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 09/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette ordonnance du Conseil d'État illustre l'application stricte de l'article 908 du Code de procédure civile concernant la caducité des déclarations d'appel. La SAS Sun BTP Caraïbes n'ayant pas remi...

Texte officiel (extrait)

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème chambre civile

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ORDONNANCE DU CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT DU 29 MAI 2026

RG : 25/976 / 2ème chambre

Nous, Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière principale,

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,

Vu le jugement rendu par le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre le 17 janvier 2025 dans une instance opposant la SARL First LLD à la SAS Sun BTP Caraïbes,

Vu la déclaration d...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/25/0097...

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