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La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 3 juin 2026 dans un litige opposant le Syndicat des copropriétaires du Centre Commercial Mantes 2 à la SCI S.A., propriétaire de lots commerciaux. Le ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
DU 03 JUIN 2026
N° RG 25/01560 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XCAI
AFFAIRE :
SDC CENTRE COMMERCIAL MANTES 2
C/
SCI S.A.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 Décembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 23/06233
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Agathe MONCHAUX- FIORAMONTI
RÉPUBLIQUE FRA...
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