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La Cour d'appel de Cayenne a rendu, le 10 août 2026, un arrêt de rectification d'erreur matérielle concernant un arrêt du 9 décembre 2019. Cet arrêt initial avait bien jugé que les taxes foncières des...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE CAYENNE
[Adresse 1]
Chambre Civile
ARRÊT N° 119 /2026
N° RG 25/00454 -
N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOYB
S.A. [1] [G]
C/
S.C.I. SCI [2]
TRESOR PUBLIC
ARRÊT DU 10 AOUT 2026
Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de [Localité 1], décision attaquée en date du 17 Juin 2019, enregistrée sous le n° 18/00005
APPELANTE :
S.A. [1] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jeannina NOSSIN, avocat au barreau de [G]
INTIMES :...
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