Texte officiel (extrait)
COMM.
FM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 9 septembre 2026
Rejet
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 426 F-D
Pourvoi n° U 25-12.146
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 SEPTEMBRE 2026
La société Banque Delubac & cie, société en commandite simple, dont le siège est...