Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêt de la Cour d'appel d'Amiens (29 janvier 2026) concerne le recours de Mme [N] contre le refus de renouvellement de son Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) par la MDPH du Nord. La CDAPH av...
ARRET





[N]



C/


MDPH DU NORD


















































Copie certifiée conforme délivrée à :

- Mme [S] [N]

- MDPH DU NORD

- Me Anaïs CASSEL

- tribunal judiciaire


Copie exécutoire :

- MDPH DU NORD





COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 29 JANVIER 2026


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N° RG 25/00226 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JH4C - N° registre 1ère instance : 24/00209


Jugement du tribunal judi...

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