Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 8 juillet 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 387 F-D
Pourvoi n° U 25-17.275
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 8 JUILLET 2026
Mme [A] [D], épouse [N], domiciliée [Adresse 1], a formé le po...