Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 14 novembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 14/11/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Caen (chambre sociale) a ordonné une mesure de médiation dans un litige opposant un salarié (M. [K] [Y]) à la société de diffusion S.D.M.C. Les deux parties ont accepté d'entrer en ...
COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale






ORDONNANCE de MÉDIATION





RG N° N° RG 25/00116 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HR54


Affaire :


Monsieur [K] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me [X], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 24647


APPELANT

C/


SOCIETE DE DIFFUSION DES [Localité 2] DU COTENTIN S.A.S.U. (S.D.M.C.) Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Christophe LHER...

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