Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu une ordonnance le 3 mai 2026 déclarant irrecevable l'appel formé par un étranger en rétention administrative contre une décision de prolongation de sa rétention. L'appe...
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


COUR D'APPEL DE METZ

ORDONNANCE DU 03 MAI 2026


Nous, Caroline SCHLEEF, Présidente de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Dylan ARAMINI, greffier ;


Dans l'affaire N° RG 26/00460 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GRXG ETRANGER :


M. [Z] [U]

né le 14 Août 1985 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement en rétention administrative.



Vu la décision de M. [R] [...

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