Aperçu du résumé
Ordonnance de caducité d'une déclaration d'appel : un syndicat de copropriétaires n'a pas conclu dans le délai légal de deux mois, entraînant la caducité de son appel et sa condamnation aux dépens.
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE COLMAR
Chambre 2 A
Tél
N° RG 26/00389 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IWTZ
Minute n° 243/2026
APPELANTE
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Adresse 1]
pris en la personne du syndic la S.A.S. MATERA
Représentée par Me Charline LHOTE, avocat au barreau de COLMAR
INTIMÉS
[M] [J]
et
[Y] [C] épouse [J]
Représentés par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat au barreau de COLMAR
S.A.S. CLM IMMO prise en la personne de son représentant légal
Représentée par M...
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