Aperçu du résumé
La Cour d'appel de La Réunion se prononce sur un litige entre la Caisse générale de sécurité sociale et un travailleur indépendant concernant le recouvrement de cotisations impayées de 12 291 euros. L...
Texte officiel (extrait)
AFFAIRE : N° RG 24/01216 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GFJZ
Code Aff. :CJ
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 21 Août 2024, rg n° 23/00100
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 28 MAI 2026
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2] prise en la personne de son directeur en exercice
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Philippe BARRE de la SELARL SELARL BARRE ET ASSOCIES, av...
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