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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 3 novembre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [I] [T]. Ce dernier contestait un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 28 ju...
Texte officiel (extrait)
N° R 26-85.264 F
N° 51570
LR
3 NOVEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 3 NOVEMBRE 2026
M. [I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 28 juillet 2026, qui, dans la procédure suivie contre lui de...