Aperçu du résumé
Cet arrêté nomme M. Jean-François Hébert, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, comme président de la commission des dations. Cette commission accorde les agréments permettant aux contrib...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Vu le code général des impôts, notamment l'article 310 G de son annexe II ;
Vu l'arrêté du 6 avril 1982 relatif à la commission prévue à l'article 310 G de l'annexe II au code général des impôts relatif aux conditions dans lesquelles sont donnés les agréments prévus par les dispositions des articles 1131 et 1716 bis du code tendant à favoriser la conservation du patrimoine artistique national,
Arrête :
Article 1 — M. Jean-François HEBERT, conseiller maître honoraire à la C...
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