Aperçu du résumé
Cette affaire concerne un professionnel libéral (conseil en gestion) affilié à la CIPAV depuis 1996, qui n'a pas réglé ses cotisations de retraite. L'URSSAF Île-de-France, ayant repris les droits de l...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
D'[Localité 1]
CHAMBRE A - COMMERCIALE
JC/CG
ARRET N°:
AFFAIRE N° RG 25/01871 - N° Portalis DBVP-V-B7J-FRWD
jugement du 04 Novembre 2025
Juge de l'exécution de [Localité 2]
n° d'inscription au RG de première instance 25/00596
ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2026
APPELANT :
Monsieur [X] [I]
né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 3] (49)
[Adresse 1] [Localité 4] [Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS...
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