Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Minute n° 25/00041
N° RG 23/01518 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GABA
[L]
C/
pourvoi immédiat contre Ordonnance Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 30 Mai 2023, enregistrée sous le n°,
COUR D'APPEL DE METZ
5e CHAMBRE CIVILE
Droit Local
ARRET DU 30 JANVIER 2025
DEMANDEUR AU POURVOI :
M. [Y] [L]
[Adresse 1]
[Localité 2]
MINISTÈRE PUBLIC À...