Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Douai a rendu un arrêt le 9 juillet 2026 dans un litige opposant la SA Créatis (établissement de crédit) à deux emprunteurs solidaires. En 2016, Créatis leur avait accordé un prêt d...
République Française

Au nom du Peuple Français



COUR D'APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 09/07/2026



MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/01978 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNT

Jugement (N° 23/01715) rendu le 08 Mars 2024 par le Juge des contentieux de la protection de Montreuil sur Mer



APPELANTE


SA Créatis

[Adresse 1]

[Localité 1]


Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué


INTIMÉS


Monsieur [C] [F]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Lo...

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