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Modification technique de l'arrêté sur l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation. Précision ajoutée concernant l'obligation d'établir la date de réception lors de la mise en état de d...
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 612-3, L. 612-3-2 et D. 612-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2021 modifié pris pour l'application de l'article D. 612-1 du code de l'éducation ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 28 mai 20...
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