Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE BESANÇON
1ère Chambre Civile
EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE
DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON
N° RG 26/00313 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAJN
S/appel d'une décision du TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE BESANCON en date du 27 janvier 2026 [RG N° 24/01904]
Code affaire : 54G - Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
ORDONNANC...