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La Cour de cassation a rejeté, le 10 juin 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [L] ainsi que par la société Silmo (SARL en liquidation judiciaire) contre un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du ...
Texte officiel (extrait)
COMM.
HM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 10 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10256 F
Pourvoi n° K 25-15.036
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 JUIN 2026
1°/ Mme [Q] [V], épouse [L],
2°/ M. [D] [L],
tous deux...