Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 521-1, R.* 521-2, R. 521-5, R. 521-8 et R. 521-9 ;
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 ;
Vu l'arr...