Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 26 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 26/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cet arrêté ouvre un examen professionnel en 2027 permettant aux directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) de classe normale d'accéder au grade hors classe. Les inscriptions sont ouv...
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2010-1640 du 23 décembre 2010 modifié portant statut particulier du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2011 fixant l'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade de d...

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