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La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu le 6 octobre 2026 une décision de non-admission du pourvoi formé par M. [Q] [N]. Ce dernier contestait une ordonnance du président de la chambre de l'...
Texte officiel (extrait)
N° D 26-84.839 F
N° 51338
LR
6 OCTOBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 6 OCTOBRE 2026
M. [Q] [N] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de [Localité 1], en date du 13 juillet 2026, qui, dans l'informatio...
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