Aperçu du résumé
Création d'une commission consultative paritaire pour les agents contractuels du ministère des Affaires étrangères, dans le cadre des élections professionnelles prévues du 3 au 10 décembre 2026.
Texte officiel (extrait)
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 69-546 du 2 juin 1969 modifié fixant le statut des agents contractuels de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 modifié portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 76-83...
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