Aperçu du résumé
Arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 7 avril 2026 concernant un litige de bail rural. Un propriétaire obtient la résolution d'un bail à ferme de 2007 pour impayés de fermages (2 889 euros pour 2022...
Texte officiel (extrait)
ARRET N° 26/e
SL/[Localité 1]
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 07 AVRIL 2026
CHAMBRE SOCIALE
Réputé contradictoire
Audience publique
du 27 janvier 2026
N° de rôle : N° RG 25/00728 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E43M
S/appel d'une décision
du Tribunal paritaire des baux ruraux de MONTBELIARD
en date du 15 mai 2025
Code affaire : 52Z
Autres demandes relatives à un bail rural
APPELANT
Monsieur [R] [F], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Vincent CUISINIER, avocat au barre...
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