Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt le 18 août 2026 dans un litige relatif à une promesse synallagmatique de vente d'un appartement à Orléans, signé en octobre 2022 pour un prix de 494 000 ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 18 AOUT 2026
N° RG 25/07307 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XSI6
AFFAIRE :
[E] [I]
et autre
C/
[U] [Z] épouse [S]
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Octobre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]
N° RG : 23/02624
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Monique TARDY,
Me Pascal KOERFER
RÉPUBLIQUE...
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