Journal Officiel du 22 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiéeJournal Officiel du 22 avril 2026Circulaire URSSAF n°2026-009Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilanceArrêté DGT — Convention collective BTP réviséeBOFIP — TVA immobilière — MAJ 22/04/2026Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Veille réglementaire
Décision (PESC) 2026/897 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
Modification des mesures restrictives européennes liées aux actions déstabilisant la République de Moldavie. Cette décision du Conseil européen ajuste le régime de sanctions existant depuis 2023.
Texte officiel (extrait)
Décision (PESC) 2026/897 du Conseil du 21 avril 2026 modifiant la décision (PESC) 2023/891 concernant des mesures restrictives en raison des actions déstabilisant la République de Moldavie
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