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La cour d'appel de Douai prononce la caducité d'un appel civil faute de conclusions déposées dans le délai de 3 mois suivant la déclaration d'appel (article 908 CPC). L'appelante (Mme [D]) n'a pas con...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 27 avril 2026
N° RG 25/06097 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQ4D
Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce d'Arras, décision attaquée en date du 05 novembre 2025, enregistrée sous le n° 2024/619
Madame [Z] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Jérôme BRASSART, avocat au barreau de LILLE
APPELANTE
Monsieur [C] [R]
[Adr...
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